Conditions Générales d'Utilisation — Agriculteur

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Mon Producteur à Moi » (ci-après le « Service ») par tout professionnel agricole souscrivant un compte (ci-après l'« Agriculteur »).

• Éditeur : la société qui édite et exploite le Service (voir article 2).
• Agriculteur : le professionnel titulaire d'un compte lui permettant de gérer son catalogue et ses commandes.
• Client : la personne qui réserve des produits auprès d'un Agriculteur via sa boutique en ligne.
• Boutique : l'espace en ligne dédié à un Agriculteur, accessible via une adresse propre.

Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Éditeur du Service

Le Service est édité par la société ORDIFORMATION81, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 45 chemin de la Métairie Neuve, 81100 Castres, immatriculée sous le SIREN 825 020 837. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Description du Service

« Mon Producteur à Moi » est un outil de gestion et de prise de commandes destiné aux producteurs agricoles. Il permet notamment de gérer un catalogue de produits, des sessions de vente, des stocks, des commandes et une relation avec ses clients.

Le Service n'est pas une boutique e-commerce : il ne gère aucun paiement en ligne et ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par l'Agriculteur. Les commandes passées par les Clients constituent des réservations, réglées directement auprès de l'Agriculteur.

Article 4 — Inscription et compte

L'Agriculteur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation du Service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité agricole ou de vente de produits fermiers.

Article 5 — Période d'essai et abonnement

La création d'un compte ouvre une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation du Service est soumise à un abonnement payant, aux tarifs suivants :

• 29 € HT par mois, ou
• 290 € HT par an (soit deux mois offerts).

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute sur la facture. La facturation est effectuée manuellement par l'Éditeur ; le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès au tableau de bord de l'Agriculteur peut être suspendu, sa boutique restant, le cas échéant, consultable par ses clients.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est communiquée à l'Agriculteur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. L'Agriculteur peut résilier à tout moment en supprimant son compte depuis ses Paramètres, via le bouton « Supprimer mon compte ». La suspension ou la résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période en cours.

En cas de suppression, la boutique et le tableau de bord sont immédiatement désactivés. Les données de l'Agriculteur sont conservées 30 jours (délai de réversibilité) puis définitivement supprimées. L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'usage abusif du Service.

Article 7 — Obligations de l'Agriculteur

L'Agriculteur est seul responsable :

• de l'exactitude de son catalogue, de ses prix, de ses stocks et des informations de retrait ou de livraison ;
• du traitement de ses commandes et de la relation avec ses clients ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'étiquetage, de traçabilité et de fiscalité ;
• de la licéité des contenus (textes, photos) qu'il met en ligne.

L'Agriculteur s'interdit tout usage du Service contraire à la loi ou aux droits des tiers.

Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Le Service est hébergé par un prestataire tiers (voir mentions légales).

L'Éditeur n'est pas partie aux transactions conclues entre l'Agriculteur et ses Clients et ne saurait être tenu responsable des produits vendus, de leur qualité, de leur retrait ou de leur paiement. L'Agriculteur dispose à tout moment d'une fonction d'export de ses données depuis ses Paramètres.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur. Les contenus mis en ligne par l'Agriculteur restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les afficher dans le cadre du fonctionnement du Service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres Clients, l'Agriculteur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, chacun respectant les obligations issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.