Conditions Générales d'Utilisation — Client

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Mon Producteur à Moi » (ci-après le « Service ») par toute personne réservant des produits auprès d'un producteur (ci-après le « Client »).

• Service : l'outil de réservation en ligne édité par ORDIFORMATION81 (voir article 2).
• Agriculteur : le producteur qui propose ses produits via sa boutique en ligne.
• Client : la personne qui crée un compte pour réserver des produits.
• Réservation : la commande passée par le Client, réglée directement auprès de l'Agriculteur.

La création d'un compte et toute réservation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Éditeur du Service

Le Service est édité par la société ORDIFORMATION81, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 45 chemin de la Métairie Neuve, 81100 Castres, immatriculée sous le SIREN 825 020 837. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Nature du Service

« Mon Producteur à Moi » est un outil de réservation de produits fermiers. Il ne s'agit pas d'un site de vente en ligne : passer commande revient à réserver des produits auprès d'un Agriculteur, sans transaction financière sur le Service.

La vente est conclue directement entre le Client et l'Agriculteur. L'Éditeur n'est pas partie à cette vente et n'intervient ni dans la fixation des prix, ni dans la préparation, ni dans la remise des produits.

Article 4 — Inscription et compte

Le Client dispose d'un compte unique (email et mot de passe) lui permettant de commander auprès d'un ou plusieurs Agriculteurs. Il s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 5 — Passation d'une réservation

Le Client sélectionne les produits proposés au sein d'une session de vente, choisit un mode de retrait (point de retrait ou livraison, lorsque celle-ci est proposée) et valide sa réservation. Les produits vendus au poids sont réglés après pesée : la quantité et le montant définitifs sont déterminés au moment du retrait.

En validant sa réservation, le Client s'engage à la retirer et à la régler selon les modalités convenues avec l'Agriculteur.

Article 6 — Paiement

Aucun paiement n'est effectué via le Service. Le règlement s'effectue directement auprès de l'Agriculteur, généralement après pesée, au moment du retrait ou de la livraison, selon les moyens de paiement acceptés par ce dernier.

Article 7 — Annulation et modification

En cas d'empêchement ou de souhait de modification, il appartient au Client de prévenir l'Agriculteur dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation relèvent de la relation directe entre le Client et l'Agriculteur.

Article 8 — Responsabilités

Le Client est responsable des réservations qu'il passe. La responsabilité de la qualité, de la conformité et de la remise des produits incombe à l'Agriculteur. L'Éditeur fournit uniquement l'outil de mise en relation et de réservation, sans garantie de fonctionnement ininterrompu, et ne saurait être tenu responsable des produits ni de la relation commerciale entre le Client et l'Agriculteur.

Article 9 — Suppression du compte

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, via le bouton « Supprimer mon compte ». Ses réservations passées sont alors anonymisées et conservées par l'Agriculteur à titre d'historique.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.